AMZ-Seller Consulting OÜ — Version en vigueur au 16 avril 2026
La plateforme Quicklot, accessible à l'adresse www.quicklot.fr, est éditée et exploitée par AMZ-Seller Consulting OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 17153127, dont le siège social est situé en République d'Estonie. Contact : contact@quicklot.fr.
Quicklot est un opérateur de plateforme numérique au sens de la directive UE 2021/514 (DAC7). À ce titre, Quicklot facilite la mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs, organise et modère les annonces, encaisse les paiements pour le compte des vendeurs via Stripe Connect, et reverse les fonds aux vendeurs conformément aux présentes conditions. Quicklot n'est pas vendeur des biens proposés et n'est pas partie à la vente entre vendeur et acheteur. Chaque vendeur reste seul responsable de la conformité, de la qualité et de la livraison des lots proposés.
L'inscription est gratuite. La mise en vente est réservée aux professionnels ayant satisfait à la procédure de vérification d'identité (KYC) imposée par Quicklot. Cette procédure comprend la fourniture de documents d'identité et de justificatifs d'activité professionnelle. Quicklot se réserve le droit de refuser ou de révoquer tout accès sans obligation de motivation, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité réglementaire.
Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée automatiquement lors du paiement par Stripe Tax, en fonction du pays et du statut fiscal de l'acheteur. Pour les transactions entre professionnels assujettis à la TVA disposant d'un numéro intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation prévu par la réglementation européenne s'applique. L'acheteur est invité à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement afin de bénéficier du régime approprié. Chaque vendeur est responsable de la correcte qualification fiscale des biens qu'il propose et de ses propres obligations déclaratives en matière de TVA.
Quicklot prélève une commission de 7,5 % hors taxes sur le prix hors taxes de chaque lot vendu, hors frais de livraison. Cette commission est déduite automatiquement au moment du paiement via le mécanisme Stripe Connect. Le vendeur perçoit le solde net, soit le prix HT du lot diminué de la commission Quicklot HT, augmenté des frais de livraison le cas échéant, selon les délais de versement standard de Stripe.
Le vendeur s'engage à fournir une description exacte, complète et non trompeuse des lots proposés, accompagnée de photos représentatives ; garantir que les biens sont conformes à la description au moment de la vente ; expédier les commandes dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf accord écrit préalable avec l'acheteur ; respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment en matière douanière, fiscale et de conformité des produits ; ne pas proposer de biens contrefaits, dangereux, soumis à des restrictions de vente ou dont il ne disposerait pas des droits de cession.
L'acheteur s'engage à effectuer le paiement immédiatement et intégralement lors de la commande via la plateforme Stripe Checkout ; vérifier la conformité du lot à réception et signaler tout problème dans un délai de quarante-huit heures via la messagerie de la plateforme ou le mécanisme de litige ; fournir une adresse de livraison exacte et accessible.
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement agréé. Les fonds sont collectés via Stripe Checkout et reversés au vendeur selon les conditions et délais applicables au compte Stripe Connect du vendeur. Quicklot ne conserve pas les fonds des vendeurs. En cas de dysfonctionnement technique du prestataire de paiement, Quicklot ne saurait être tenu responsable des retards ou indisponibilités qui en résulteraient.
Le vendeur est seul responsable de l'expédition, de l'emballage et de la remise en bon état des lots. Quicklot ne transporte pas les biens et n'intervient pas dans la relation logistique entre vendeur et acheteur. Les frais de livraison, le cas échéant, sont fixés par le vendeur et indiqués sur la fiche annonce. En cas de perte ou d'avarie lors du transport, le recours est exercé contre le transporteur.
En cas de différend entre acheteur et vendeur, les parties sont invitées à utiliser le mécanisme de litige disponible sur la plateforme. Quicklot peut intervenir en qualité de médiateur, sans obligation de résultat et sans engagement de sa responsabilité. Quicklot ne garantit pas le bon déroulement des transactions et ne peut être tenu responsable des manquements des vendeurs ou acheteurs. Tout litige non résolu par médiation sera soumis à arbitrage conformément à l'article 13.
Tout remboursement est subordonné à un accord entre acheteur et vendeur, formalisé via la plateforme. En cas de remboursement validé, Quicklot initie le remboursement via Stripe dans les meilleurs délais. La commission Quicklot n'est pas remboursée sauf faute établie imputable à Quicklot. Les frais de livraison ne sont remboursés que si le lot n'a pas été expédié.
Conformément à la directive UE 2021/514 transposée en droit estonien, AMZ-Seller Consulting OÜ est soumise aux obligations de collecte et de déclaration automatique d'informations relatives aux vendeurs actifs sur la plateforme. Tout vendeur dépassant trente transactions ou deux mille euros de ventes sur une année civile est susceptible de faire l'objet d'un reporting aux autorités fiscales estoniennes. Les vendeurs s'engagent à fournir des informations fiscales exactes et à les mettre à jour en cas de changement.
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à un arbitrage définitif administré par le Centre d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Tallinn, conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur. La langue de la procédure est le français ou l'anglais selon accord des parties. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire.
Quicklot met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la sécurité des données. Quicklot ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la plateforme. La responsabilité de Quicklot est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur les transactions concernées au cours des trente jours précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme. AMZ-Seller Consulting OÜ traite les données dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Quicklot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs inscrits sont informés par email avec un préavis de quinze jours. L'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.